Conditions d'utilisation

Termes et conditions de service de Groupe SEI Inc.

Version 1.1 Mise à jour : 2026-02-01

Table des matières

1. Acceptation

Important : L'utilisation de SEI Web, SEI API ou SEI Inventaire constitue l'acceptation des présentes conditions.

2. Fournisseur

Groupe SEI Inc.

Adresse

3275 Rue de l'Industrie, Suite 259

Saint-Mathieu-de-Beloeil, QC J3G 0M8

Canada

Numéro d'entreprise :

1164514961

Courriel :

[email protected]

3. Description des services

SEI fournit :

Plateforme SaaS

Gestion pour PME techniques

API REST

API sécurisée

Synchronisation

Outils de synchronisation hybride

Modules opérationnels

Inventaire, F&I, punch, etc.

Outils analytiques et IA

Intelligence artificielle pour optimiser vos opérations

4. Comptes et sécurité

Les utilisateurs doivent :

Fournir des informations exactes

Protéger leurs identifiants

Activer le 2FA si requis

Respecter les permissions

Interdit : Toute tentative d'accès non autorisé est interdite et peut entraîner des poursuites légales.

5. Propriété intellectuelle

Logiciel SEI Web

Propriété exclusive de Groupe SEI Inc.

Vos données

Vous conservez la propriété complète

Licence : Une licence d'utilisation non exclusive est accordée pendant la durée du contrat.

6. API publique

L'utilisation de l'API doit :

Respecter les quotas - Limites d'appels API
Ne pas contourner les contrôles d'accès
Utiliser des jetons sécurisés - JWT authentification
Ne pas surcharger l'infrastructure

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à l'API.

7. Disponibilité

≥ 99,95%

Objectif de disponibilité

Des interruptions peuvent survenir pour :

Maintenance

Maintenance planifiée

Mises à jour

Nouvelles fonctionnalités

Correctifs de sécurité

Patches urgents

Force majeure

Événements imprévus

8. Limitation de responsabilité

Limite de responsabilité

La responsabilité de Groupe SEI est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

SEI n'est pas responsable :

Des pertes indirectes
Des décisions commerciales du client
Des défaillances d'intégrations tierces
Des erreurs causées par une mauvaise configuration locale

9. Résiliation

Les abonnements peuvent être suspendus :

Non-paiement

Défaut de paiement

Abus

Utilisation abusive

Violation

Violation contractuelle

10. Conformité légale

Responsabilité du client : Le client est responsable de la conformité de ses opérations.

Le client est responsable de :

Conformité fiscale

Respect des lois fiscales

Conformité légale

Respect des lois applicables

Validité des données

Exactitude des informations

11. Droit applicable

Lois du Québec, Canada

Cadre juridique applicable

Tribunaux du Québec

Juridiction compétente

Tout litige découlant de l'utilisation des services SEI relève de la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Questions concernant ces conditions ?

Notre équipe est là pour vous aider

[email protected]

Support technique disponible